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Lex Iterata
Texte 1947120405
4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1947
Numéro
1947120405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex