Lex Iterata

Texte 1947020302

3 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à l'utilisation des matériaux de construction

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947020302
Page
1536
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex