Lex Iterata

Texte 1947042203

22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947042203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex