22 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 13 février 1947

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.