Lex Iterata

Texte 1947011601

16 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant allocation d'indemnités aux militaires appointés en service à l'armée d'occupation (Abrogé par AR 09-10-1950, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1947
Numéro
1947011601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex