Lex Iterata

Texte 1947062413

24 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947062413
Page
6599
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex