Lex Iterata

Texte 1947123004

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1948
Numéro
1947123004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex