Lex Iterata

Texte 1947080201

2 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre temporaire du Service de l'impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1947
Numéro
1947080201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex