Lex Iterata

Texte 1947031903

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des comités locaux et provinciaux de reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947031903
Page
4323
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex