Lex Iterata

Texte 1947102901

29 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 1er mars 1947 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour frais de séjour allouées aux agents du Ministère du Ravitaillement chargés de fonctions itinérantes

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1947
Numéro
1947102901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex