Lex Iterata

Texte 1947022704

27 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1947022704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex