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Lex Iterata
Texte 1947022704
27 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1947022704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex