Lex Iterata

Texte 1947021801

18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1947
Numéro
1947021801
Page
1936
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex