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Lex Iterata
Texte 1947021801
18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1947
Numéro
1947021801
Page
1936
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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