Lex Iterata

Texte 1947070102

1 JUILLET 1947. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Fonds du Bien-Etre indigène

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1947070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex