Lex Iterata

Texte 1947031902

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour aux membres des commissions civiles d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex