Texte 1947092901

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947092901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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