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Lex Iterata
Texte 1947082213
22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public provisoire établi sur l'Escaut entre Tamise et Bornem
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1947
Numéro
1947082213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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