Lex Iterata

Texte 1947082213

22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public provisoire établi sur l'Escaut entre Tamise et Bornem

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1947
Numéro
1947082213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex