Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947091902
19 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947091902
Page
8802
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex