Lex Iterata

Texte 1947022402

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1947
Numéro
1947022402
Page
2384
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex