Lex Iterata

Texte 1947092310

23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public sur l'Escaut maritime entre Appels et Berlare

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1947
Numéro
1947092310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex