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Lex Iterata
Texte 1947093004
30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchateau
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947093004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex