Lex Iterata

Texte 1947093004

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchateau

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947093004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex