Texte 1947100108

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1948
Numéro
1947100108
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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