Lex Iterata

Texte 1947012505

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur l'Escaut maritime entre Sint-Amands et Moerbeke

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1947
Numéro
1947012505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex