Lex Iterata

Texte 1947062005

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1947
Numéro
1947062005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex