Lex Iterata

Texte 1947101606

16 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation des dommages matériels subis par les agents de renseignements et d'action (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1947
Numéro
1947101606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex