Lex Iterata

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux bureaux de placements payants. - Levée temporaire de certaines forclusions pour introduction tardive

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1948
Numéro: 1947123006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-12-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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