Lex Iterata

Texte 1947092311

23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur l'Escaut maritime entre Hemiksem et Bazel

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1947
Numéro
1947092311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex