Lex Iterata

Texte 1947051603

16 MAI 1947. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité des six tickets de rationnement de la carte pour charbon et des tickets de rationnement n° 1 à 5 de la carte d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1947
Numéro
1947051603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex