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Lex Iterata
Texte 1947101401
14 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent apportant une dérogation au règlement de la Bourse de Fonds publics et de Change de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1947
Numéro
1947101401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex