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Lex Iterata
Texte 1947072305
23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les livraisons de bétail, la vente et la consommation de la viande <abrogé par AM 26-01-1948>
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947072305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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