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Lex Iterata
Texte 1947073105
31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel portant création des commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1947
Numéro
1947073105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex