Lex Iterata

Texte 1947112203

22 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt à 4,75 %, de 500 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1947
Numéro
1947112203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex