Lex Iterata

Texte 1947100301

3 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant certaines conditions de travail pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1947
Numéro
1947100301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex