Lex Iterata

Texte 1947110501

5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réduction du cadre organique du département du ravitaillement du Ministère du Ravitaillement et des Importations

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex