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Lex Iterata
Texte 1947110501
5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réduction du cadre organique du département du ravitaillement du Ministère du Ravitaillement et des Importations
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex