11 FEVRIER 1947. _ Arrêté ministériel déterminant les renseignements à fournir à l'appui d'une demande en autorisation d'un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-3-1947
- Numéro
- 1947021102
- Page
- 2347
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1947-02-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les renseignements qui, en vertu des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 du Règlement général pour la protection du travail, doivent être fournis à l'appui des demandes en autorisation d'établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont complétés et coordonnés conformément aux indications du formulaire annexé au présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Formulaire de demande en autorisation. <Ce formulaire a été omis pour des raisons techniques : voyez M.B.: 07-03-1947>
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