Texte 1947021102

11 FEVRIER 1947. _ Arrêté ministériel déterminant les renseignements à fournir à l'appui d'une demande en autorisation d'un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode.

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1947021102
Page
2347
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet
17-03-1947
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Les renseignements qui, en vertu des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 du Règlement général pour la protection du travail, doivent être fournis à l'appui des demandes en autorisation d'établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont complétés et coordonnés conformément aux indications du formulaire annexé au présent arrêté.

Art. N1.Annexe : Formulaire de demande en autorisation. <Ce formulaire a été omis pour des raisons techniques : voyez M.B.: 07-03-1947>

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