Article 1er.Article unique. Les renseignements qui, en vertu des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 du Règlement général pour la protection du travail, doivent être fournis à l'appui des demandes en autorisation d'établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes sont complétés et coordonnés conformément aux indications du formulaire annexé au présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Formulaire de demande en autorisation. <Ce formulaire a été omis pour des raisons techniques : voyez M.B.: 07-03-1947>