Lex Iterata

11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1947
Numéro: 1947091105
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-09-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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