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Lex Iterata
Texte 1947061603
16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'Arrêté-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947061603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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