Lex Iterata

Texte 1947022835

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des traverses

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947022835
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex