Lex Iterata

Texte 1947061101

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels (rapporté par ADR 17-08-1948, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1947
Numéro
1947061101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex