Lex Iterata

Texte 1947021202

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1947
Numéro
1947021202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex