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Lex Iterata
Texte 1947112801
28 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946, créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1947112801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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