Texte 1947030105

1 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima du bois de mines (Abrogé par AM 11-05-1950, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-03-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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