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Lex Iterata
Texte 1947100103
1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant le certificat de garde-malade pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1948
Numéro
1947100103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex