Texte 1947052007

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 4 p.c. de 1947 de 50 millions de francs suisses à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1947
Numéro
1947052007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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