Lex Iterata

Texte 1947030707

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des semences indigènes de légumes secs (Abrogé par AM 23-03-1948, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947030707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex