Lex Iterata

Texte 1947061250

12 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraine

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1947
Numéro
1947061250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex