Lex Iterata

Texte 1947052903

29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1947
Numéro
1947052903
Page
6459
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex