Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947121101
11 DECEMBRE 1947. - Arrêté suspendant l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1947 restreignant la consommation des produits de pâtisserie et de boulangerie, autres que le pain légal, du 21 au 31 décembre 1947
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947121101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex