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Lex Iterata
Texte 1947051003
10 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1947, limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines des magasins
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1947
Numéro
1947051003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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