Lex Iterata

Texte 1947120801

8 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification au cadre organique du personnel du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1947
Numéro
1947120801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex