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Lex Iterata
Texte 1947062705
27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du ministre des affaires économiques et des classes moyennes une somme de 50.000.000 de francs en vue de l'attribution de subventions aux producteurs d'engrais azotes
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1947
Numéro
1947062705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex