29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour la vente des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.