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Lex Iterata
Texte 1947092905
29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour la vente des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1947
Numéro
1947092905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex